Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
Art. R442-27
1872 / 5071En vigueur depuis le 19 mars 2008
Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans l'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-27