Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
Art. R442-32
1877 / 5071En vigueur depuis le 19 mars 2008
Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-32