Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
Art. R442-51
1898 / 5071En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-51