Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
Art. R442-57
1904 / 5071En vigueur depuis le 19 mars 2008
Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-57