Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.›§ Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
Art. R442-60
1907 / 5071En vigueur depuis le 19 mars 2008
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-60