Art. R444-28
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.›Sect. Section 6 : Dispositions pénales.

Art. R444-28

1956 / 5111
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-r444-28