Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.›Sect. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
Art. R461-3
2095 / 5111En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r461-3