Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.›Sect. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
Art. R461-7
2099 / 5111En vigueur depuis le 18 août 2013
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r461-7