Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VII : Dispositions communes.
Art. R470-4
2122 / 5111En vigueur depuis le 16 oct. 2026
Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 et R. 470-3, des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r470-4