Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VII : Dispositions communes.›Chapitre Chapitre Ier : Publicité et démarchage.›Sect. Section 2 : Publicité.
Art. R471-3
2125 / 5111En vigueur depuis le 19 mars 2008
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