Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VII : Dispositions communes.›Chapitre Chapitre Ier : Publicité et démarchage.›Sect. Section 2 : Publicité.
Art. R471-4
2126 / 5111En vigueur depuis le 19 mars 2008
La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r471-4