Art. R493-4
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Martin

Art. R493-4

2152 / 5111
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-r493-4