Code de l'énergie

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Partie législative

libro LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIELIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUETITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

titolo TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIETITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Distinction des activitésSection 1 : Distinction des activités

sezione Section 2 : Organisation des entreprises de transportSection 2 : Organisation des entreprises de transport

paragrafo Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gazSous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transportParagraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

paragrafo Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fournitureParagraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture

paragrafo Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009

paragrafo Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégréeParagraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

paragrafo Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliersParagraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gazSous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz

sezione Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gazSection 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

paragrafo Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distributionSous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution

paragrafo Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fournitureSous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture

paragrafo Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distributionSous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution

sezione Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-SuezSection 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez

sezione Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et EngieSection 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie

sezione Section 5 : Confidentialité des informations sensiblesSection 5 : Confidentialité des informations sensibles

paragrafo Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricitéSous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

paragrafo Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfiéSous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

paragrafo Sous-section 3 : Sanctions pénalesSous-section 3 : Sanctions pénales

sezione Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilitéSection 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriquesSous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

paragrafo Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazièresSous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

sezione Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installationsSection 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriquesSous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfiéSous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

sezione Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalSection 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

capo Chapitre II : Le marché pétrolierChapitre II : Le marché pétrolier

capo Chapitre III : Les réseaux de chaleurChapitre III : Les réseaux de chaleur

titolo TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSTITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricitéSection 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

paragrafo Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service publicSous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

paragrafo Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service publicParagraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public

paragrafo Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricitéParagraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité

paragrafo Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéParagraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

paragrafo Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricitéSous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité

sezione Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gazSection 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

paragrafo Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service publicSous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

sezione Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service publicSection 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public

capo Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gazChapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

sezione Section 1 : Le médiateur national de l'énergieSection 1 : Le médiateur national de l'énergie

sezione Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateursSection 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs

sezione Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéSection 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

capo Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétiqueChapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

capo Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétiqueChapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

titolo TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIETITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions

capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

capo Chapitre IV : AttributionsChapitre IV : Attributions

sezione Section 1 : DécisionsSection 1 : Décisions

sezione Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositionsSection 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

sezione Section 3 : Règlement des différendsSection 3 : Règlement des différends

sezione Section 4 : Pouvoir de sanctionSection 4 : Pouvoir de sanction

capo Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôleChapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

sezione Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprisesSection 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

sezione Section 2 : Enquêtes et expertisesSection 2 : Enquêtes et expertises

sezione Section 3 : Recherche et constatation des infractionsSection 3 : Recherche et constatation des infractions

sezione Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôleSection 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle

titolo TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTATTITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT

capo Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiquesChapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

sezione Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricitéSection 1 : La programmation des capacités de production d'électricité

sezione Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergiesSection 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

sezione Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturelSection 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricitéSection 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

sezione Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleurSection 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques au gazSection 3 : Dispositions spécifiques au gaz

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleurSection 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur

sezione Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliersSection 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

sezione Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaireSection 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire

capo Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétiqueChapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique

sezione Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétiqueSection 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergiesSous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gazSous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes