Code de l'énergie

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Partie réglementaire

libro LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIELIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

titolo TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Organisation des entreprises de transportSection 1 : Organisation des entreprises de transport

paragrafo Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gazSous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transportParagraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

paragrafo Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégréeParagraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

sezione Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gazSection 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalSous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

paragrafo Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de CorseSous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

sezione Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-SuezSection 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

sezione Section 4 : Confidentialité des informations sensiblesSection 4 : Confidentialité des informations sensibles

paragrafo Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricitéSous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

paragrafo Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfiéSous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

sezione Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilitéSection 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriquesSous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

paragrafo Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazièresSous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

sezione Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installationsSection 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

paragrafo Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territorialesSous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

paragrafo Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modificationSous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

sezione Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhaneSection 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

paragrafo Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhaneSous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

paragrafo Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien publicSous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public

sezione Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturelSection 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

sezione Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalSection 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

capo Chapitre II : Le marché pétrolierChapitre II : Le marché pétrolier

sezione Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliersSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

capo Chapitre III : Les réseaux de chaleurChapitre III : Les réseaux de chaleur

sezione Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froidSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

titolo TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSTITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprisesSection 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

paragrafo Sous-section 1 : Entreprises gazièresSous-section 1 : Entreprises gazières

paragrafo Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gazParagraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

paragrafo Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gazParagraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz

paragrafo Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gazParagraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz

paragrafo Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gazParagraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

paragrafo Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfiéParagraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié

paragrafo Paragraphe 6 : Dispositions diversesParagraphe 6 : Dispositions diverses

paragrafo Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricitéSous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

sezione Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

paragrafo Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieSous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

paragrafo Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergieParagraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

paragrafo Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieParagraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenserParagraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser

paragrafo Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergieParagraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

paragrafo Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéSous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

paragrafo Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricitéSous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaireParagraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseauxParagraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses

capo Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gazChapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

sezione Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergieSection 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

sezione Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergieSection 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

sezione Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéSection 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

paragrafo Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

paragrafo Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

paragrafo Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

paragrafo Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

paragrafo Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

capo Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétiqueChapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

sezione Section 1 : Le chèque énergieSection 1 : Le chèque énergie

sezione Section 2 : L'offre de transmission des données de consommationSection 2 : L'offre de transmission des données de consommation

titolo TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIETITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

capo Chapitre IV : AttributionsChapitre IV : Attributions

sezione Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisionsSection 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

sezione Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositionsSection 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

sezione Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différendsSection 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

paragrafo Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différendSous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

paragrafo Sous-section 2 : Séances du comité et décisionSous-section 2 : Séances du comité et décision

sezione Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoiresSection 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

sezione Section 5 : Recours devant la cour d'appel de ParisSection 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

sezione Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctionsSection 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

paragrafo Sous-section 1 : Saisine du comité et instructionSous-section 1 : Saisine du comité et instruction

paragrafo Sous-section 2 : Séances du comité et décisionSous-section 2 : Séances du comité et décision

sezione Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctionsSection 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

capo Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôleChapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

sezione Section 1 : Recherche et constatation des infractionsSection 1 : Recherche et constatation des infractions

titolo TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATTITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiquesChapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

sezione Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergiesSection 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

paragrafo Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergieSous-section 2 : Le comité régional de l'énergie

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricitéSection 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demandeSous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande