Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS›Chapitre Chapitre unique
Art. D461-14
1756 / 3278En vigueur depuis le 12 nov. 2016
Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d461-14