Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS›Chapitre Chapitre unique
Art. D461-8
1750 / 3278En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d461-8