Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE›Chapitre Chapitre II : Le stockage›Sect. Section 2 : Dispositions diverses
Art. D642-11
1910 / 3280En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d642-11