Partie Partie législative›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz›Sect. Section 2 : Organisation des entreprises de transport›§ Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
Art. L111-49
2089 / 3280En vigueur depuis le 24 mai 2019
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-l111-49