Art. L111-58
Partie Partie législative›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz›Sect. Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz›§ Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture

Art. L111-58

2100 / 3280
En vigueur depuis le 1 juin 2011
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-l111-58