Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
Art. L400-1
1023 / 5320En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-l400-1