Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE›Titre TITRE IER : GÉNÉRALITÉS›Chapitre Chapitre unique
Art. L611-1
1356 / 5320En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-l611-1