Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre IV : Attributions›Sect. Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Art. R134-25
272 / 3278En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r134-25