Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre VI : Le mécanisme de capacité›Sect. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Art. R316-42
935 / 3278En vigueur depuis le 14 mars 2026
Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat pluriannuel jusqu'à leur mise en service.
L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise le calendrier et les modalités de ce suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r316-42