Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE III : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VII : Les tarifs et les prix›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente›§ Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Art. R337-21
1143 / 3278En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r337-21