Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE III : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VII : Les tarifs et les prix›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Art. R337-28
1150 / 3278En vigueur depuis le 22 août 2016
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r337-28