Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre III : Le régime de la fourniture›Sect. Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
Art. R443-10
1436 / 3278En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r443-10