Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre III : Le régime de la fourniture›Sect. Section 3 : Fourniture de dernier recours›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
Art. R443-24
1450 / 3278En vigueur depuis le 14 mars 2021
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r443-24