Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre III : Le régime de la fourniture›Sect. Section 4 : Fourniture de secours›§ Sous-section 1 : Appel à candidatures
Art. R443-32
1458 / 3278En vigueur depuis le 14 mars 2021
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29, la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ;
2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;
3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;
5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r443-32