Art. R642-4
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE›Chapitre Chapitre II : Le stockage›Sect. Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Art. R642-4

1903 / 3280
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président. Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r642-4