Art. R661-1
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES›Chapitre Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Art. R661-1

1911 / 3280
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des biocarburants et bioliquides.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r661-1