Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R671-1
1917 / 3280En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r671-1