Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Art. R671-29
1945 / 3280En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-24 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r671-29