Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID›Titre TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
Art. R721-4
1981 / 3280En vigueur depuis le 1 janv. 2016
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r721-4