Art. R721-6
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID›Titre TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Art. R721-6

1983 / 3280
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r721-6