Art. R742-2
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID›Titre TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Art. R742-2

2000 / 3280
En vigueur depuis le 25 oct. 2020
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r742-2