Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène›Sect. Section unique : Procédure de mise en concurrence›§ Sous-section 2 : Phase de dialogue
Art. R812-11
2011 / 3280En vigueur depuis le 4 sept. 2023
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue.
Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r812-11