Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène›Sect. Section unique : Procédure de mise en concurrence›§ Sous-section 3 : Phase de désignation
Art. R812-18
2018 / 3280En vigueur depuis le 4 sept. 2023
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes.
Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r812-18