Art. R812-3
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène›Sect. Section unique : Procédure de mise en concurrence›§ Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

Art. R812-3

2003 / 3280
En vigueur depuis le 4 sept. 2023
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r812-3