Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
titolo TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSESTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLETITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
capo Chapitre Ier : Droit au séjourChapitre Ier : Droit au séjour
capo Chapitre II : Droit au séjour permanentChapitre II : Droit au séjour permanent
titolo TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATSTITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
libro LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCELIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONTITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
capo Chapitre Ier : Documents exigésChapitre Ier : Documents exigés
sezione Section 1 : GénéralitésSection 1 : Généralités
sezione Section 2 : VisaSection 2 : Visa
sezione Section 3 : Justificatif d'hébergementSection 3 : Justificatif d'hébergement
sezione Section 4 : Autres documentsSection 4 : Autres documents
capo Chapitre II : DispensesChapitre II : Dispenses
capo Chapitre III : Refus d'entréeChapitre III : Refus d'entrée
capo Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireChapitre IV : Interdiction administrative du territoire
titolo TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTETITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
capo Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attenteChapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
capo Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attenteChapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
sezione Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détentionSection 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
sezione Section 2 : Voies de recoursSection 2 : Voies de recours
sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
capo Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attenteChapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
capo Chapitre IV : Sortie de la zone d'attenteChapitre IV : Sortie de la zone d'attente
libro LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCELIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
titolo TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURTITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjourSection 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseSection 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjourSection 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
sezione Section 4 : Dispositions fiscalesSection 4 : Dispositions fiscales
capo Chapitre II : La commission du titre de séjourChapitre II : La commission du titre de séjour
capo Chapitre III : La carte de séjour temporaireChapitre III : La carte de séjour temporaire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesSection 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesSous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepriseSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleSous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
paragrafo Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
sezione Section 3 : La carte de séjour pluriannuelleSection 3 : La carte de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur familleSous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur familleSous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
paragrafo Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
capo Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleChapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesSection 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesSous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepriseSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleSous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
paragrafo Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
sezione Section 3 : La carte de séjour pluriannuelleSection 3 : La carte de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur familleSous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur familleSous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
paragrafo Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
capo Chapitre IV : La carte de résidentChapitre IV : La carte de résident
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Délivrance de la carte de résidentSection 2 : Délivrance de la carte de résident
paragrafo Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulierSous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance de plein droitSous-section 2 : Délivrance de plein droit
paragrafo Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-CalédonieSous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
paragrafo Sous-section 4 : La carte de résident permanentSous-section 4 : La carte de résident permanent
paragrafo Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelleSous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
capo Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
capo Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".
capo Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale.Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale.
capo Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protectionChapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
capo Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
titolo TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURTITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
capo Chapitre Ier : Conditions de circulationChapitre Ier : Conditions de circulation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineursSection 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
paragrafo Sous-section 1 : Le titre d'identité républicainSous-section 1 : Le titre d'identité républicain
paragrafo Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineurSous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
capo Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelleChapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
sezione Section 1 : Activité professionnelle salariéeSection 1 : Activité professionnelle salariée
sezione Section 2 : Autres activités professionnellesSection 2 : Autres activités professionnelles
titolo TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRETITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALLIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
titolo TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALTITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
titolo TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESTITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURTITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTLIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
titolo TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRETITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
capo Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.
capo Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
titolo TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRETITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
capo Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseChapitre II : Procédure administrative et contentieuse
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
titolo TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAISTITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
capo Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseChapitre II : Procédure administrative et contentieuse
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
titolo TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISTITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire françaisChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
capo Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseChapitre II : Procédure administrative et contentieuse
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
titolo TITRE II : L'EXPULSIONTITRE II : L'EXPULSION
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsionChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
capo Chapitre II : Procédure administrativeChapitre II : Procédure administrative
capo Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsionChapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
capo Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsionChapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
titolo TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTTITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
capo Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenChapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
capo Chapitre II : Dispositions propres à la GuyaneChapitre II : Dispositions propres à la Guyane
capo Chapitre III : Autres cas de reconduiteChapitre III : Autres cas de reconduite
titolo TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISTITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
titolo TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
capo Chapitre Ier : Placement en rétentionChapitre Ier : Placement en rétention
capo Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détentionChapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
sezione Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détentionSection 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
sezione Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionSection 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
sezione Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détentionSection 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
sezione Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionSection 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
sezione Section 3 : Voies de recoursSection 3 : Voies de recours
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
capo Chapitre III : Conditions de la rétentionChapitre III : Conditions de la rétention
capo Chapitre IV : Fin de la rétentionChapitre IV : Fin de la rétention
capo Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.
capo Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire françaisChapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
capo Chapitre VI : Demandes d'asile en rétentionChapitre VI : Demandes d'asile en rétention
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre IerChapitre Ier
capo Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électroniqueChapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
capo Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignéeChapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
titolo TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCETITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre IerChapitre Ier
capo Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électroniqueChapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
capo Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignéeChapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
libro LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSLIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
titolo TITRE Ier : CONTRÔLESTITRE Ier : CONTRÔLES
titolo TITRE II : SANCTIONSTITRE II : SANCTIONS
capo Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.
capo Chapitre Ier : Entrée irrégulièreChapitre Ier : Entrée irrégulière
capo Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliersChapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
capo Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité françaiseChapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
capo Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
capo Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidenceChapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
capo Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transportChapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.
libro LIVRE VII : LE DROIT D'ASILELIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
titolo TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
capo Chapitre Ier : La qualité de réfugiéChapitre Ier : La qualité de réfugié
capo Chapitre II : La protection subsidiaireChapitre II : La protection subsidiaire
capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
capo Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asileChapitre IV : La dimension extérieure de l'asile
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILETITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
capo Chapitre Ier : La qualité de réfugiéChapitre Ier : La qualité de réfugié
capo Chapitre II : La protection subsidiaireChapitre II : La protection subsidiaire
capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
capo Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asileChapitre IV : La dimension extérieure de l'asile
titolo TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESTITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions
capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
capo Chapitre III : Examen des demandes d'asileChapitre III : Examen des demandes d'asile
sezione Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurSection 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
sezione Section 2 : Demandes irrecevablesSection 2 : Demandes irrecevables
sezione Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeSection 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
sezione Section 4 : Demandes de réexamenSection 4 : Demandes de réexamen
capo Chapitre IV : Fin de la protectionChapitre IV : Fin de la protection
titolo TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions
capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
capo Chapitre III : Examen des recoursChapitre III : Examen des recours
titolo TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉSTITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
capo Chapitre Ier : Missions.Chapitre Ier : Missions.
capo Chapitre II : Organisation.Chapitre II : Organisation.
capo Chapitre III : Examen des recours.Chapitre III : Examen des recours.
titolo TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILETITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
capo Chapitre Ier : Admission au séjour.Chapitre Ier : Admission au séjour.
capo Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
capo Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
capo Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileChapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
capo Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisChapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
capo Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileChapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
sezione Section 1 : Dispositif national d'accueilSection 1 : Dispositif national d'accueil
sezione Section 2 : Evaluation des besoinsSection 2 : Evaluation des besoins
sezione Section 3 : Orientation des demandeursSection 3 : Orientation des demandeurs
sezione Section 4 : Allocation pour demandeur d'asileSection 4 : Allocation pour demandeur d'asile
sezione Section 5 : Accès au marché du travailSection 5 : Accès au marché du travail
titolo TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILETITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
capo Chapitre Ier : Admission au séjour.Chapitre Ier : Admission au séjour.
capo Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
capo Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
capo Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileChapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
capo Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisChapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
capo Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileChapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
sezione Section 1 : Dispositif national d'accueilSection 1 : Dispositif national d'accueil
sezione Section 2 : Evaluation des besoinsSection 2 : Evaluation des besoins
sezione Section 3 : Orientation des demandeursSection 3 : Orientation des demandeurs
sezione Section 4 : Allocation pour demandeur d'asileSection 4 : Allocation pour demandeur d'asile
sezione Section 5 : Accès au marché du travailSection 5 : Accès au marché du travail
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantChapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
capo Chapitre III : Documents de voyageChapitre III : Documents de voyage
titolo TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉETITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantChapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
capo Chapitre III : Documents de voyageChapitre III : Documents de voyage
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISESTITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionChapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionChapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
libro LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESLIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
titolo TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRETITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDETITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre II : MayotteChapitre II : Mayotte
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre II : MayotteChapitre II : Mayotte
libro LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTLIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT
Partie réglementaire ancienne
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
titolo TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
sezione Section 1 : Interprètes traducteursSection 1 : Interprètes traducteurs
sezione Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugiéSection 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
sezione Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attenteSection 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
titolo TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLETITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
capo Chapitre Ier : Droit au séjourChapitre Ier : Droit au séjour
sezione Section 1 : Entrée en FranceSection 1 : Entrée en France
sezione Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois moisSection 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
sezione Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois moisSection 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
sezione Section 4 : Maintien du droit au séjourSection 4 : Maintien du droit au séjour
sezione Section 5 : Délivrance du titre de séjourSection 5 : Délivrance du titre de séjour
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiersSous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers
capo Chapitre II : Droit au séjour permanentChapitre II : Droit au séjour permanent
titolo TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSTITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCELIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONTITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
capo Chapitre Ier : Documents exigésChapitre Ier : Documents exigés
sezione Section 1 : GénéralitésSection 1 : Généralités
sezione Section 2 : VisaSection 2 : Visa
paragrafo Sous-section 1 : Instruction des demandes de visaSous-section 1 : Instruction des demandes de visa
paragrafo Sous-section 2 : Recours contre les refus de visaSous-section 2 : Recours contre les refus de visa
sezione Section 3 : Justificatif d'hébergementSection 3 : Justificatif d'hébergement
paragrafo Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueilSous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil
paragrafo Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueilSous-section 2 : Validation des attestations d'accueil
paragrafo Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueilSous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
sezione Section 4 : Autres documentsSection 4 : Autres documents
paragrafo Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjourSous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
paragrafo Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étrangerSous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
paragrafo Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalièresSous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
paragrafo Sous-section 4 : Garanties de rapatriementSous-section 4 : Garanties de rapatriement
paragrafo Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
capo Chapitre II : DispensesChapitre II : Dispenses
sezione Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1
sezione Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
sezione Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
sezione Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
capo Chapitre III : Refus d'entréeChapitre III : Refus d'entrée
capo Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireChapitre IV : Interdiction administrative du territoire
titolo TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTETITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
capo Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attenteChapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
sezione Section 1 : Délimitation de la zone d'attenteSection 1 : Délimitation de la zone d'attente
sezione Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attenteSection 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
sezione Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attenteSection 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
sezione Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attenteSection 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente
capo Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attenteChapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
sezione Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détentionSection 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
sezione Section 2 : Voies de recoursSection 2 : Voies de recours
capo Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attenteChapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants.Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants.
sezione Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentantsSection 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
sezione Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitairesSection 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires
sezione Section 3 : Conditions d'accès des associationsSection 3 : Conditions d'accès des associations
libro LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCELIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
titolo TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURTITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjourSection 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
paragrafo Sous-section 1 : Demandes de titre de séjourSous-section 1 : Demandes de titre de séjour
paragrafo Sous-section 2 : Récépissé des demandesSous-section 2 : Récépissé des demandes
paragrafo Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjourSous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
paragrafo Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjourSous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour
paragrafo Sous-section 4 : Retrait du titre de séjourSous-section 4 : Retrait du titre de séjour
paragrafo Sous-section 5 : Restitution du titre de séjourSous-section 5 : Restitution du titre de séjour
paragrafo Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
paragrafo Sous-section 6 : Dispositions fiscalesSous-section 6 : Dispositions fiscales
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseSection 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégrationSous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origineSous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la familleSous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseSection 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégrationSous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origineSous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la familleSous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjourSection 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asileSection 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
capo Chapitre II : La commission du titre de séjourChapitre II : La commission du titre de séjour
capo Chapitre III : La carte de séjour temporaireChapitre III : La carte de séjour temporaire
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesSection 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesSous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleSous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
paragrafo Paragraphe 2 : Commission médicale régionaleParagraphe 2 : Commission médicale régionale
paragrafo Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
paragrafo Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa familleSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
paragrafo Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa familleSous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
paragrafo Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa familleSous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
sezione Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
sezione Section 4 : La carte de séjour pluriannuelleSection 4 : La carte de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
paragrafo Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
paragrafo Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
sezione Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelleSection 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle généraleSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
capo Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleChapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesSection 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.
paragrafo Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesSous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleSous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
paragrafo Paragraphe 2 : Commission médicale régionaleParagraphe 2 : Commission médicale régionale
paragrafo Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
paragrafo Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjourSous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa familleSous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
paragrafo Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa familleSous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
paragrafo Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa familleSous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
sezione Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
sezione Section 4 : La carte de séjour pluriannuelleSection 4 : La carte de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
paragrafo Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
paragrafo Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
paragrafo Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
sezione Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelleSection 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
paragrafo Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle généraleSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale
paragrafo Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
paragrafo Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
paragrafo Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
paragrafo Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
paragrafo Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
capo Chapitre IV : La carte de résidentChapitre IV : La carte de résident
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Délivrance de la carte de résidentSection 2 : Délivrance de la carte de résident
paragrafo Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulierSous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance de plein droitSous-section 2 : Délivrance de plein droit
paragrafo Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-CalédonieSous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
sezione Section 3 : Renouvellement de la carte de résidentSection 3 : Renouvellement de la carte de résident
sezione Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanentSection 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
sezione Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelleSection 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
capo Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
capo Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénaleChapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
sezione Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciairesSection 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
sezione Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciairesSection 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
capo Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
titolo TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURTITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
capo Chapitre Ier : Conditions de circulationChapitre Ier : Conditions de circulation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineursSection 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
paragrafo Sous-section 1 : Le titre d'identité républicainSous-section 1 : Le titre d'identité républicain
paragrafo Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineurSous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
sezione Section 3 : Titres de voyageSection 3 : Titres de voyage
capo Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelleChapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
sezione Section 1 : Activité professionnelle salariéeSection 1 : Activité professionnelle salariée
sezione Section 2 : Autres activités professionnellesSection 2 : Autres activités professionnelles
titolo TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRETITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
sezione Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangersSection 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
sezione Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travailSection 2 : Restitution des titres de séjour et de travail
libro LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALLIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALTITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESTITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
sezione Section 1 : Demandes de regroupement familialSection 1 : Demandes de regroupement familial
sezione Section 2 : Réception des demandesSection 2 : Réception des demandes
sezione Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement.Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement.
sezione Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familialSection 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
sezione Section 4 : Décision du préfetSection 4 : Décision du préfet
sezione Section 5 : Contrôle médical et introduction en FranceSection 5 : Contrôle médical et introduction en France
titolo TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURTITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
libro LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTLIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
titolo TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRETITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontièreChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
capo Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseChapitre II : Procédure administrative et contentieuse
sezione Section 1 : Procédure administrativeSection 1 : Procédure administrative
sezione Section 2 : Procédure contentieuseSection 2 : Procédure contentieuse
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontièreChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
sezione Section 1 : Décision fixant le pays de renvoiSection 1 : Décision fixant le pays de renvoi
sezione Section 2 : Assignation à résidence.Section 2 : Assignation à résidence.
sezione Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départSection 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
sezione Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départSection 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
capo Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisChapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
sezione Section 1 : Décision fixant le pays de renvoiSection 1 : Décision fixant le pays de renvoi
sezione Section 2 : Assignation à résidence.Section 2 : Assignation à résidence.
sezione Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départSection 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
sezione Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départSection 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
capo Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la GuadeloupeChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
titolo TITRE II : L'EXPULSIONTITRE II : L'EXPULSION
capo Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsionChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
capo Chapitre II : Procédure administrativeChapitre II : Procédure administrative
capo Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsionChapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
sezione Section 1 : Décision fixant le pays de renvoiSection 1 : Décision fixant le pays de renvoi
sezione Section 2 : Assignation à résidenceSection 2 : Assignation à résidence
capo Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsionChapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
titolo TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTTITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
capo Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenChapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
sezione Section 1 : Autorités administratives compétentesSection 1 : Autorités administratives compétentes
sezione Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenneSection 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
sezione Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenneSection 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
sezione Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenneSection 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
capo Chapitre II : Dispositions propres à la GuyaneChapitre II : Dispositions propres à la Guyane
capo Chapitre III : Autres cas de reconduiteChapitre III : Autres cas de reconduite
titolo TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISTITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
titolo TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRETITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
capo Chapitre Ier : Placement en rétentionChapitre Ier : Placement en rétention
capo Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détentionChapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
sezione Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détentionSection 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
paragrafo Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrativeSous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
paragrafo Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étrangerSous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
sezione Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionSection 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
paragrafo Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrativeSous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
paragrafo Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étrangerSous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
sezione Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détentionSection 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
sezione Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionSection 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
sezione Section 3 : Voies de recoursSection 3 : Voies de recours
paragrafo Sous-section 1 : AppelSous-section 1 : Appel
paragrafo Sous-section 2 : Pourvoi en cassationSous-section 2 : Pourvoi en cassation
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
sezione Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère publicSection 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
paragrafo Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détentionSous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
paragrafo Sous-section 2 : AppelSous-section 2 : Appel
paragrafo Sous-section 3 : Pourvoi en cassationSous-section 3 : Pourvoi en cassation
capo Chapitre III : Conditions de la rétentionChapitre III : Conditions de la rétention
sezione Section 1 : Lieux de rétentionSection 1 : Lieux de rétention
paragrafo Sous-section 1 : Centres de rétention administrativeSous-section 1 : Centres de rétention administrative
paragrafo Sous-section 2 : Locaux de rétention administrativeSous-section 2 : Locaux de rétention administrative
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Droits des étrangers retenusSection 2 : Droits des étrangers retenus
sezione Section 2 bis : Intervention des personnes moralesSection 2 bis : Intervention des personnes morales
paragrafo Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrativeSous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
paragrafo Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrativeSous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
sezione Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétentionSection 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
sezione Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétentionSection 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
sezione Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétentionSection 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention
sezione Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.
capo Chapitre IV : Fin de la rétentionChapitre IV : Fin de la rétention
capo Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire françaisChapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
capo Chapitre VI : Demandes d'asile en rétentionChapitre VI : Demandes d'asile en rétention
sezione Section 1 : Présentation de la demande d'asileSection 1 : Présentation de la demande d'asile
sezione Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'officeSection 2 : Examen de la demande d'asile par l'office
sezione Section 3 : Droits des demandeurs d'asileSection 3 : Droits des demandeurs d'asile
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCETITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
libro LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSLIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
titolo TITRE Ier : CONTRÔLESTITRE Ier : CONTRÔLES
capo Chapitre uniqueChapitre unique
sezione Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement
paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
paragrafo Sous-section 3 : Destinataires des donnéesSous-section 3 : Destinataires des données
paragrafo Sous-section 4 : Accès aux données en consultationSous-section 4 : Accès aux données en consultation
paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données
paragrafo Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'oppositionSous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
sezione Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en FranceSection 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement
paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
paragrafo Sous-section 3 : Destinataires des donnéesSous-section 3 : Destinataires des données
paragrafo Sous-section 4 : Accès aux données en consultationSous-section 4 : Accès aux données en consultation
paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données
paragrafo Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'oppositionSous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
sezione Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visaSection 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
sezione Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requisesSection 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
sezione Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesSection 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
sezione Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementSection 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
sezione Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.
sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.
sezione Section 5 : Dispositions diverses.Section 5 : Dispositions diverses.
sezione Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégrationSection 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
sezione Section 6 : Droit de communicationSection 6 : Droit de communication
sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
sezione Section 7 : Dispositions diversesSection 7 : Dispositions diverses
titolo TITRE II : SANCTIONSTITRE II : SANCTIONS
capo Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur familleChapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
capo Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliersChapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
capo Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité françaiseChapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
capo Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidenceChapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
capo Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.
capo Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transportChapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
sezione Section 1 : ProcédureSection 1 : Procédure
paragrafo Sous-section 1 : ProcédureSous-section 1 : Procédure
paragrafo Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportSous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
sezione Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
paragrafo Sous-section 1 : ProcédureSous-section 1 : Procédure
paragrafo Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportSous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
sezione Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visasSection 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas
sezione Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrangeSection 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
sezione Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportSection 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses
libro LIVRE VII : LE DROIT D'ASILELIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
titolo TITRE Ier : GENERALITES.TITRE Ier : GENERALITES.
capo Chapitre Ier : La qualité de réfugiéChapitre Ier : La qualité de réfugié
capo Chapitre II : La protection subsidiaireChapitre II : La protection subsidiaire
capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
titolo TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILETITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
capo Chapitre Ier : La qualité de réfugiéChapitre Ier : La qualité de réfugié
capo Chapitre II : La protection subsidiaireChapitre II : La protection subsidiaire
capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes
titolo TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESTITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions
capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
sezione Section 1 : Le conseil d'administration de l'officeSection 1 : Le conseil d'administration de l'office
sezione Section 2 : Le directeur général de l'officeSection 2 : Le directeur général de l'office
sezione Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
sezione Section 4 : Opérations comptables et financièresSection 4 : Opérations comptables et financières
capo Chapitre III : Examen des demandes d'asile.Chapitre III : Examen des demandes d'asile.
sezione Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurSection 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
paragrafo Sous-section 1 : Introduction de la demandeSous-section 1 : Introduction de la demande
paragrafo Sous-section 2 : Délais d'examenSous-section 2 : Délais d'examen
paragrafo Sous-section 3 : Entretien personnelSous-section 3 : Entretien personnel
paragrafo Sous-section 4 : Examen médicalSous-section 4 : Examen médical
sezione Section 2 : Demandes irrecevablesSection 2 : Demandes irrecevables
sezione Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeSection 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
sezione Section 4 : Demandes de réexamenSection 4 : Demandes de réexamen
sezione Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
capo Chapitre III : Examen des demandes d'asileChapitre III : Examen des demandes d'asile
sezione Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurSection 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
paragrafo Sous-section 1 : Introduction de la demandeSous-section 1 : Introduction de la demande
paragrafo Sous-section 2 : Délais d'examenSous-section 2 : Délais d'examen
paragrafo Sous-section 3 : Entretien personnelSous-section 3 : Entretien personnel
paragrafo Sous-section 4 : Examen médicalSous-section 4 : Examen médical
sezione Section 2 : Demandes irrecevablesSection 2 : Demandes irrecevables
sezione Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeSection 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
sezione Section 4 : Demandes de réexamenSection 4 : Demandes de réexamen
sezione Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
titolo TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉSTITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions
capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
capo Chapitre III : Examen des recoursChapitre III : Examen des recours
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asileSection 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la commission.Sous-section 1 : Compétence de la commission.
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la cour.Sous-section 1 : Compétence de la cour.
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la courSous-section 1 : Compétence de la cour
paragrafo Sous-section 2 : Présentation des recoursSous-section 2 : Présentation des recours
paragrafo Sous-section 3 : InstructionSous-section 3 : Instruction
paragrafo Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeSous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
paragrafo Sous-section 4 : Jugement.Sous-section 4 : Jugement.
paragrafo Sous-section 4 : AudienceSous-section 4 : Audience
paragrafo Sous-section 5 : JugementSous-section 5 : Jugement
paragrafo Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'EtatSous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
paragrafo Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalitéSous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité
paragrafo Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalitéSous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
paragrafo Sous-section 8 : Voies de recoursSous-section 8 : Voies de recours
paragrafo Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesSous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
sezione Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
sezione Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3
titolo TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions
capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
capo Chapitre III : Examen des recoursChapitre III : Examen des recours
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asileSection 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la commission.Sous-section 1 : Compétence de la commission.
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la cour.Sous-section 1 : Compétence de la cour.
paragrafo Sous-section 1 : Compétence de la courSous-section 1 : Compétence de la cour
paragrafo Sous-section 2 : Présentation des recoursSous-section 2 : Présentation des recours
paragrafo Sous-section 3 : InstructionSous-section 3 : Instruction
paragrafo Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeSous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
paragrafo Sous-section 4 : Jugement.Sous-section 4 : Jugement.
paragrafo Sous-section 4 : AudienceSous-section 4 : Audience
paragrafo Sous-section 5 : JugementSous-section 5 : Jugement
paragrafo Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'EtatSous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
paragrafo Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalitéSous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité
paragrafo Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalitéSous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
paragrafo Sous-section 8 : Voies de recoursSous-section 8 : Voies de recours
paragrafo Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesSous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
sezione Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
sezione Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3
titolo TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILETITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
capo Chapitre Ier : Admission au séjour.Chapitre Ier : Admission au séjour.
capo Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
capo Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
capo Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileChapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
capo Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisChapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
capo Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileChapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
sezione Section 1 : Dispositif national d'accueilSection 1 : Dispositif national d'accueil
paragrafo Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asileSous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile
paragrafo Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileSous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Orientation directiveSous-section 3 : Orientation directive
sezione Section 2 : Evaluation des besoinsSection 2 : Evaluation des besoins
sezione Section 3 : Allocation pour demandeur d'asileSection 3 : Allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'attributionSous-section 1 : Conditions d'attribution
paragrafo Sous-section 2 : Gestion et versementSous-section 2 : Gestion et versement
paragrafo Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asileSous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Communication d'informationsSous-section 3 : Communication d'informations
sezione Section 3 : Conditions matérielles d'accueilSection 3 : Conditions matérielles d'accueil
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'attributionSous-section 1 : Conditions d'attribution
paragrafo Sous-section 2 : Gestion et versementSous-section 2 : Gestion et versement
paragrafo Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asileSous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Communication d'informationsSous-section 3 : Communication d'informations
sezione Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asileSection 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
titolo TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILETITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
capo Chapitre Ier : Admission au séjour.Chapitre Ier : Admission au séjour.
capo Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
capo Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
capo Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileChapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
capo Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisChapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
capo Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileChapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
sezione Section 1 : Dispositif national d'accueilSection 1 : Dispositif national d'accueil
paragrafo Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asileSous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile
paragrafo Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileSous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Orientation directiveSous-section 3 : Orientation directive
sezione Section 2 : Evaluation des besoinsSection 2 : Evaluation des besoins
sezione Section 3 : Allocation pour demandeur d'asileSection 3 : Allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'attributionSous-section 1 : Conditions d'attribution
paragrafo Sous-section 2 : Gestion et versementSous-section 2 : Gestion et versement
paragrafo Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asileSous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Communication d'informationsSous-section 3 : Communication d'informations
sezione Section 3 : Conditions matérielles d'accueilSection 3 : Conditions matérielles d'accueil
paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'attributionSous-section 1 : Conditions d'attribution
paragrafo Sous-section 2 : Gestion et versementSous-section 2 : Gestion et versement
paragrafo Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asileSous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
paragrafo Sous-section 3 : Communication d'informationsSous-section 3 : Communication d'informations
sezione Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asileSection 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantChapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
capo Chapitre III : Documents de voyageChapitre III : Documents de voyage
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
titolo TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉETITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre Ier : Information et accès aux droitsChapitre Ier : Information et accès aux droits
capo Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantChapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
capo Chapitre III : Documents de voyageChapitre III : Documents de voyage
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISESTITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La RéunionChapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
capo Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la MartiniqueChapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
capo Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La RéunionChapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
capo Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la MartiniqueChapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
libro LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESLIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
titolo TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRETITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
sezione Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
sezione Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur familleSection 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
paragrafo Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa familleSous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
paragrafo Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenneSous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 3 : La coopération en vue du transfertSous-section 3 : La coopération en vue du transfert
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
titolo TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDETITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
capo Chapitre uniqueChapitre unique
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre II : MayotteChapitre II : Mayotte
capo Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
capo Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivitésChapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
capo Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
capo Chapitre II : MayotteChapitre II : Mayotte
capo Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
capo Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivitésChapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
sezione Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
sezione Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
sezione Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15
sezione Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUESAnnexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
sezione Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
sezione Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTELAnnexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL
sezione Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEAnnexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
sezione Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOIAnnexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI
sezione Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
sezione Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
sezione Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)
Partie législative
libro Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
titolo Titre I : CHAMP D'APPLICATIONTitre I : CHAMP D'APPLICATION
titolo Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILETitre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
capo Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSChapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
sezione Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégrationSection 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions
paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement
paragrafo Sous-section 3 : RessourcesSous-section 3 : Ressources
sezione Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions
paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier bis : FRANCE ASILEChapitre Ier bis : FRANCE ASILE
capo Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉESChapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
capo Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATIONChapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
titolo Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETitre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
sezione Section 1 : CompétenceSection 1 : Compétence
sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement
titolo Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESTitre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
capo Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVESChapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
sezione Section 1 : Interprètes-traducteursSection 1 : Interprètes-traducteurs
sezione Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrativeSection 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
capo Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNELChapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
capo Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSESChapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
libro Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLELivre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
titolo Titre II : ENTRÉE EN FRANCETitre II : ENTRÉE EN FRANCE
capo Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
capo Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREChapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
titolo Titre III : SÉJOUR EN FRANCETitre III : SÉJOUR EN FRANCE
capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOISChapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
capo Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOISChapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
capo Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENTChapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
capo Chapitre V : REFUS DE SÉJOURChapitre V : REFUS DE SÉJOUR
capo Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATIONChapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
capo Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
titolo Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
titolo Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
capo Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
sezione Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire françaisSection 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
sezione Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire françaisSection 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
paragrafo Sous-section 1 : Délai de départ volontaireSous-section 1 : Délai de départ volontaire
paragrafo Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire françaisSous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
sezione Section 3 : Procédure contentieuseSection 3 : Procédure contentieuse
capo Chapitre II : EXPULSIONChapitre II : EXPULSION
capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
titolo Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
capo Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
capo Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCEChapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
capo Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVEChapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
capo Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
titolo Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
titolo Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSETitre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
libro Livre III : ENTRÉE EN FRANCELivre III : ENTRÉE EN FRANCE
titolo Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre II : VISASChapitre II : VISAS
sezione Section 1 : Visa de court séjourSection 1 : Visa de court séjour
sezione Section 2 : Visa de long séjourSection 2 : Visa de long séjour
sezione Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyageSection 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
paragrafo Sous-section 1 : Dispenses de visaSous-section 1 : Dispenses de visa
paragrafo Sous-section 2 : Autorisations de voyageSous-section 2 : Autorisations de voyage
capo Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉSChapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
sezione Section unique : Attestations d'accueilSection unique : Attestations d'accueil
titolo Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRETitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
capo Chapitre I : ÉDICTIONChapitre I : ÉDICTION
capo Chapitre II : EXÉCUTIONChapitre II : EXÉCUTION
capo Chapitre III : ABROGATIONChapitre III : ABROGATION
titolo Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
capo Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRESChapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
capo Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈREChapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈREChapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
titolo Titre IV : ZONE D'ATTENTETitre IV : ZONE D'ATTENTE
capo Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTEChapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
sezione Section 1 : Décision de placement en zone d'attenteSection 1 : Décision de placement en zone d'attente
sezione Section 2 : Délimitation de la zone d'attenteSection 2 : Délimitation de la zone d'attente
capo Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEChapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
sezione Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attenteSection 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
sezione Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attenteSection 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
sezione Section 3 : Voies de recoursSection 3 : Voies de recours
sezione Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelleSection 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
sezione Section 5 : Fin du maintien en zone d'attenteSection 5 : Fin du maintien en zone d'attente
capo Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTEChapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
sezione Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attenteSection 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
sezione Section 2 : Accès à la zone d'attenteSection 2 : Accès à la zone d'attente
sezione Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attenteSection 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
titolo Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRETitre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈREChapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
capo Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILEChapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
libro Livre IV : SÉJOUR EN FRANCELivre IV : SÉJOUR EN FRANCE
titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOURChapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
capo Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOURChapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
sezione Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjourSection 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
sezione Section 2 : Réserve d'ordre publicSection 2 : Réserve d'ordre public
sezione Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamieSection 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
sezione Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la RépubliqueSection 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
capo Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINEChapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
sezione Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaineSection 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
sezione Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résidentSection 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
capo Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOURChapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
sezione Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire françaisSection 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
paragrafo Sous-section 1 : SéjourSous-section 1 : Séjour
paragrafo Sous-section 2 : CirculationSous-section 2 : Circulation
sezione Section 2 : Exercice d'une activité professionnelleSection 2 : Exercice d'une activité professionnelle
titolo Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURTitre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
capo Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNELChapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
sezione Section 1 : Etranger exerçant une activité salariéeSection 1 : Etranger exerçant une activité salariée
paragrafo Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminéeSous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
paragrafo Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminéeSous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariéeSection 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
sezione Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent »Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent »
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes
paragrafo Sous-section 2 : Salariés qualifiésSous-section 2 : Salariés qualifiés