Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sommaire du texte

2491 articles

Partie réglementaire

libro Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre I : CHAMP D'APPLICATIONTitre I : CHAMP D'APPLICATION

titolo Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILETitre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

capo Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSChapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

sezione Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégrationSection 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Conseil d'administrationParagraphe 1 : Conseil d'administration

paragrafo Paragraphe 2 : Directeur généralParagraphe 2 : Directeur général

paragrafo Paragraphe 3 : FonctionnementParagraphe 3 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 3 : RessourcesSous-section 3 : Ressources

sezione Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

paragrafo Sous-section unique : Organisation et fonctionnementSous-section unique : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Conseil d'administrationParagraphe 1 : Conseil d'administration

paragrafo Paragraphe 2 : Directeur généralParagraphe 2 : Directeur général

paragrafo Paragraphe 3 : Opérations comptables et financièresParagraphe 3 : Opérations comptables et financières

capo Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉESChapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des YvelinesSection 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

titolo Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONTitre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

titolo Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETitre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

sezione Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridictionSection 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

sezione Section 1 bis : Chambres territorialesSection 1 bis : Chambres territoriales

sezione Section 2 : Formations de jugementSection 2 : Formations de jugement

titolo Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESTitre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

capo Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVESChapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

sezione Section 1 : Interprètes-traducteursSection 1 : Interprètes-traducteurs

sezione Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrativeSection 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

capo Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELChapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

sezione Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droit des personnes concernéesSous-section 6 : Droit des personnes concernées

sezione Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

sezione Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

sezione Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

sezione Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

sezione Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

sezione Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueilSection 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : Finalités des traitementsSous-section 1 : Finalités des traitements

paragrafo Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitementsSous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Conservation des donnéesSous-section 4 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 5 : Droits des personnes concernéesSous-section 5 : Droits des personnes concernées

sezione Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

paragrafo Sous-section 1 : FinalitésSous-section 1 : Finalités

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

sezione Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

paragrafo Sous-section 3 : Accédants au traitementSous-section 3 : Accédants au traitement

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

libro Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLELivre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre II : ENTRÉE EN FRANCETitre II : ENTRÉE EN FRANCE

capo Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

titolo Titre III : SÉJOUR EN FRANCETitre III : SÉJOUR EN FRANCE

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOISChapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Maintien du droit au séjourSection 2 : Maintien du droit au séjour

sezione Section 3 : Délivrance du titre de séjourSection 3 : Délivrance du titre de séjour

capo Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENTChapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

capo Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

titolo Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

titolo Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

sezione Section 1 : Procédure administrativeSection 1 : Procédure administrative

sezione Section 2 : Procédure contentieuseSection 2 : Procédure contentieuse

capo Chapitre II : EXPULSIONChapitre II : EXPULSION

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

titolo Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

titolo Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

titolo Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSETitre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

libro Livre III : ENTRÉE EN FRANCELivre III : ENTRÉE EN FRANCE

titolo Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGEChapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

sezione Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyageSection 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

sezione Section 2 : Procédure administrative et contentieuseSection 2 : Procédure administrative et contentieuse

paragrafo Sous-section 1 : Recours contre les refus de visasSous-section 1 : Recours contre les refus de visas

paragrafo Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyageSous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

sezione Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectoraleSection 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

capo Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉSChapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

sezione Section 1 : Documents justificatifsSection 1 : Documents justificatifs

paragrafo Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjourSous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

paragrafo Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étrangerSous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

paragrafo Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalièresSous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

paragrafo Sous-section 4 : Garanties de rapatriementSous-section 4 : Garanties de rapatriement

sezione Section 2 : Attestations d'accueilSection 2 : Attestations d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : SouscriptionSous-section 1 : Souscription

paragrafo Sous-section 2 : ValidationSous-section 2 : Validation

sezione Section 3 : DispensesSection 3 : Dispenses

paragrafo Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

titolo Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRETitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

capo Chapitre I : ÉDICTIONChapitre I : ÉDICTION

titolo Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

capo Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈREChapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

capo Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGENChapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN

titolo Titre IV : ZONE D'ATTENTETitre IV : ZONE D'ATTENTE

capo Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTEChapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

sezione Section 1 : Décision de placement en zone d'attenteSection 1 : Décision de placement en zone d'attente

sezione Section 2 : Délimitation de la zone d'attenteSection 2 : Délimitation de la zone d'attente

capo Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEChapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

sezione Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attenteSection 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

sezione Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attenteSection 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

sezione Section 3 : Voies de recoursSection 3 : Voies de recours

paragrafo Sous-section 1 : AppelSous-section 1 : Appel

paragrafo Paragraphe 1 : Déclaration d'appelParagraphe 1 : Déclaration d'appel

paragrafo Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appelParagraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

paragrafo Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appelParagraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

paragrafo Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appelParagraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

paragrafo Sous-section 2 : Pourvoi en cassationSous-section 2 : Pourvoi en cassation

sezione Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelleSection 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle