Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
Art. D*123-2
46 / 2496En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d-123-2