Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE›Sect. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse›§ Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Art. D312-4
237 / 2496En vigueur depuis le 2 juil. 2022
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d312-4