Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Art. D362-4
348 / 2496En vigueur depuis le 2 juil. 2022
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d362-4