Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Circulation sur le territoire français›§ Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Art. D414-3
399 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d414-3