Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil›§ Sous-section 2 : Refus et cessation
Art. D551-22
858 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d551-22