Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Art. L110-1
1366 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l110-1