Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Art. L110-5
1370 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l110-5