Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›Sect. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides›§ Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Art. L121-11
1382 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l121-11