Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Compétence
Art. L131-2
1391 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l131-2