Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. L131-9
1398 / 2496En vigueur depuis le 28 janv. 2024
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l131-9