Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Sect. Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français›§ Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
Art. L251-3
1463 / 2496En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision.
L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l251-3