Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Art. L271-1
1477 / 2496En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l271-1